CADRE JURIDIQUE

Médiation de la consommation

En vue de la résolution amiable de tout litige en lien avec notre activité commerciale, nous vous invitons à vous rapprocher de nous par tout moyen à votre convenance. Au cas où nous n’aurions pas été en mesure de trouver de résolution à ce litige dans un délai raisonnable, et conformément aux dispositions définies à l’article L612-1 et suivants du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est à votre disposition auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) qu’il vous suffira de saisir comme suit, en précisant l’objet et en joignant les pièces afférentes :

1. Par courrier postal à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France. 2. Par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr 3. Via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse suivante : www.cmap.fr