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Conditions générales de vente d’œuvres d’art

 

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente effectuée par la société APPLICAT SAS (ci-après « APPLICAT-PRAZAN »).
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres accords, préaccords, échanges écrits ou oraux qu’ont pu conclure ou avoir les parties. Seules peuvent y apporter des dérogations, les mentions portées au recto de la facture émise par APPLICAT-PRAZAN.
 

2) Etat des biens

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs éventuelles imperfections et défauts. L’acheteur a, à cet égard, la responsabilité d’examiner chaque bien avant la vente et d’interroger APPLICAT-PRAZAN sur les caractéristiques et éventuelles restaurations.
Le ré-entoilage, le doublage, le marouflage, le parquetage, ainsi que toutes les opérations similaires, sont des opérations de conservation des œuvres qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme des vices susceptibles d’affecter la vente.
Aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d’usage et petits accidents.
 

3) Droits de propriété intellectuelle et copyright

Seule la propriété physique du bien meuble corporel que constitue l’œuvre est transférée. La présente vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle ou de copyright. APPLICAT-PRAZAN ne donne donc aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle ou de copyright éventuellement afférents au bien objet de la vente.
 

4) Prix

Le prix est celui mentionné dans la facture émise par APPLICAT-PRAZAN.
Sauf mention contraire, il est stipulé toutes taxes comprises et ne comprend aucun éventuel frais annexe, notamment pas les frais d’emballage et de livraison.
Sauf mention contraire dans la facture émise, la vente est soumise au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 297A du Code général des impôts. Les éventuels frais complémentaires sont en revanche soumis au régime de TVA de droit commun.
 

5) Modalités de paiement

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue sur présentation de facture par les moyens suivants :

  • par transfert bancaire aux coordonnées visées à la facture ;
  • par chèque de banque libellé à l’ordre d’APPLICAT PRAZAN ;
  • par chèque libellé à l’ordre d’APPLICAT PRAZAN, APPLICAT-PRAZAN se réservant la possibilité de solliciter la présentation, en original, de tout justificatif complémentaire, tel qu’extrait du registre du commerce et/ou d’une pièce d’identité et de prendre copie desdits justificatifs ;
  • en espèces en Euros (jusqu’à un montant de 1 000 euros pour les résidents fiscaux français et 15 000 euros pour les particuliers n’ayant pas leur résidence fiscale en France), APPLICAT-PRAZAN se réservant la possibilité de solliciter la présentation, en original, de tout justificatif complémentaire, tel qu’extrait du registre du commerce et/ou d’une pièce d’identité et/ou justificatif de non-résidence fiscale et de prendre copie desdits justificatifs.
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    6) Réserve de propriété

    En application de l’article 2367 du Code civil, APPLICAT-PRAZAN, ou, le cas échéant, son mandant, restera propriétaire des biens jusqu’au complet paiement par l’acheteur du prix de vente et des éventuels frais annexes dès lors que ceux-ci figurent sur la même facture que ledit prix.
     

    7) Retard de paiement

    Tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi que, pour les acheteurs sociétés commerciales, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT voire, si les frais réels de recouvrement sont supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants, une indemnité correspondant auxdits frais.
     

    8) Non-paiement – résolution de la vente

    En cas de non-paiement du prix ou des éventuels frais annexes dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’émission de la facture ou, dans l’hypothèse où celle-ci mentionnerait un ou des délais spécifiques de paiement, à compter de l’échéance du ou des délais en question, APPLICAT-PRAZAN pourra résoudre la vente de plein droit, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l’acheteur, APPLICAT-PRAZAN émettra un avoir d’un montant TTC équivalent.
     

    9) Livraison

    Sauf mention spécifique dans la facture émise :

  • l’œuvre est tenue à la disposition de l’acheteur dans les locaux d’APPLICAT-PRAZAN dans un délai de quinze jours à compter de la réception du complet paiement du prix et des éventuels frais annexes ;
  • les frais et les risques liés à l’éventuelle livraison des biens (enlèvement, emballage, démarches administratives et/ou douanières, transport, livraison, déballage, accrochage et assurance transit) sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf mention expresse dans la facture.
  • En cas de vente à l’exportation, les démarches en douane seront effectuées par le transitaire et plus généralement tout prestataire désigné par APPLICAT-PRAZAN, sous son contrôle exclusif.
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    10) Exportation de biens culturels

    L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) des administrations.
    Une autorisation de sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour l’exportation hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la règlementation de l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (n° CEE 3911/92).
    Un certificat d’exportation pour un bien culturel est nécessaire pour déplacer hors de France certains biens culturels dont la valeur est supérieure ou égale à la limite applicable fixée par la Direction des Musées de France.
    Sauf à ce qu’elles aient été obtenues par APPLICAT-PRAZAN avant la vente ou qu’elles ne soient pas requises, APPLICAT-PRAZAN pourra assister l’acheteur en vue de l’obtention de ces autorisations sans toutefois pouvoir être tenue responsable de tout refus ou retard de délivrance.
     

    11) Demande de prêt

    L’acheteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour satisfaire, à titre gracieux, les demandes de prêt, notamment celles à caractère institutionnel, qu’APPLICAT-PRAZAN pourrait lui transmettre relativement aux biens objet de la facture.
    Pour tout prêt éventuel, y compris ceux qui n’auraient pas été initiés par APPLICAT-PRAZAN, l’acheteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que soit mentionnée la provenance « APPLICAT-PRAZAN, Paris » sur tous les supports de communication afférents (cartels, catalogues, affiches ou autres).
     

    12) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    APPLICAT-PRAZAN est, en tant que marchand d’Art, assujetti à l’ordonnance numéro 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui transpose la 4ème directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
    Dans ce cadre, APPLICAT-PRAZAN peut être amenée à demander à l’acheteur et conserver des informations personnelles, notamment d’identification, afin de se conformer à ses obligations en la matière.
     

    13) Politique de confidentialité des données à caractère personnel

    APPLICAT-PRAZAN collecte et utilise des données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
    Les données personnelles ainsi détenues sont celles communiquées par l’acheteur.
    Ces données sont collectées exclusivement aux fins :

  • du respect de la réglementation en vigueur (lutte contre le blanchiment, suivi de facturation, etc.) ;
  • de permettre l’exécution du contrat (garantie du paiement, fiscalité, adresse de livraison, etc.) ;
  • d’information quant aux activités d’APPLICAT-PRAZAN et d’invitation aux manifestations organisées par elle.
  • A ce titre, ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de l’article 6. a), b), c) et f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
    Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
    Vous pouvez à cet effet, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant par email à privacy@applicat-prazan.com ou par lettre à Applicat-Prazan, 16 rue de Seine, 75006 Paris, France.
    Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
    Notre politique complète de confidentialité des données à caractère personnel est disponible sur notre site : https://www.applicat-prazan.com/fr/politique-de-confidentialite-des-donnees-a-caractere-personnel/.
     

    14) Règlement amiable des litiges

    Conformément aux dispositions définies à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition de tout acheteur consommateur auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) qu’il peut saisir comme suit, en précisant l’objet et en joignant les pièces afférentes :

  • Par courrier postal à : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France ;
  • par e-mail à : consommation@cmap.fr
  • via le formulaire en ligne disponible à l’adresse : cmap.fr
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    15) Loi applicable et juridiction compétente

    Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
    Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, de la vente et de tout service complémentaire rendu dans le cadre de la vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.